lundi 8 octobre 2012

Justice / Vos droits et démarches / Porter plainte

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-penal-11923/engagement-dun-proces-11930/porter-plainte-20152.html


Informations sur tout ce que vous devez savoir en cas d'agression physique :
à qui et comment porter plainte
délais pour porter plainte selon la gravité des coups portés, etc...

Aucun commentaire: