Loi provenant de l'inspection du travail :
Les congés peuvent être calculés de deux façons
distinctes :
1/soit en appliquant la règle du maintien du salaire.
2/ soit en calculant le 1/10ème du total des
sommes brutes perçues au cours de la période de référence, à savoir entre
le 1er Juin de l'année N-1 au 31 Mai de l'année N.
Le calcul le plus avantageux pour le salarié devant être
retenu, mais il semblerait, que dans le cas exposé, la 2ème solution
soit plus favorable.
En aucun cas, les CP ne seront basés sur les heures
initialement prévues au contrat.
Christine PASCAL
Chef du Service ARTE
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